Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un achat effectué à distance, sauf exceptions prévues par la loi.
Délai
Le délai de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services.
Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision de manière claire avant l’expiration du délai.
Retour des biens
Lorsque le droit de rétractation est exercé, les biens doivent être retournés selon les modalités communiquées par l’entreprise. Les frais de retour peuvent être à charge du consommateur si cela a été indiqué avant la commande.
Exceptions
Certains produits ou services peuvent être exclus du droit de rétractation conformément aux exceptions légales applicables.
Formulaire de rétractation
Un modèle de formulaire de rétractation doit être mis à disposition du consommateur lorsqu’il est applicable.
